J.O. 272 du 25 novembre 2003
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Arrêté du 13 novembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303103A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de La Grande-Paroisse est fusionnée avec celle de Montereau (Seine-et-Marne).Article 2
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Mormant, Saint-Méry, Champeaux, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bombon et de Courtomer sont transférés de la trésorerie de Mormant sur celle de Guignes (Seine-et-Marne).Article 3
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Quiers, Grandpuits-Bailly-Carrois et de Bréau sont transférés de la trésorerie de Mormant sur celle de Nangis (Seine-et-Marne).Article 4
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Marcilly, Puisieux et de Douy-la-Ramée sont transférés de la trésorerie de Dammartin-en-Goële sur celle de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne).Article 5
Les trésoreries de La Grande-Paroisse et de Mormant sont supprimées.Article 6
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot